Copies numériques (Annexe G-Dispositions additionnelles visant la copie numérique - Article 29 du tarif)
Si votre établissement a opté de faire des copies numériques en vertu du tarif provisoire, les membres du corps professoral, le personnel et les étudiants pourront, de façon commode et légale, reproduire numériquement des publications représentées par Access Copyright. Il s'agit notamment de numériser une copie papier ou afficher ou télécharger une copie numérique sur un réseau sécurisé. Les établissements ne sont pas tenus de tenir des registres de copies numériques ou de verser des redevances séparément quand les professeurs, le personnel et les étudiants reproduisent des œuvres numériquement.
Ce qu'il est permis de copier
En ce qui concerne les copies numériques, en vertu du tarif provisoire, aucune copie ne doit excéder 20 % d'une œuvre publiée ou ce qui suit, selon la quantité la plus élevée des deux :
- Un article entier ou une page entière d'un journal
- Une nouvelle, une pièce de théâtre, un essai, un poème ou un article en entier tiré d'un livre ou d'un périodique (y compris les actes de congrès) comportant d'autres œuvres
- Une entrée intégrale d'une encyclopédie, d'un dictionnaire, d'une bibliographie annotée ou d'un ouvrage de référence semblable
- Une reproduction complète d'une œuvre artistique (y compris un dessin, une sculpture, une peinture, une gravure, une œuvre d'art architecturale ou une œuvre d'art artisanale) tirée d'un ouvrage ou d'un périodique comportant d'autres œuvres
Œuvres NON couvertes par le tarif provisoire :
- Les œuvres inscrites dans la liste des exclusions
- Les œuvres inédites
- Les ouvrages de consommation comme des cahiers d'exercices, des feuilles de devoir et des tests publiés
- Les publications de la Couronne ou provinciales (sauf celles du Québec)
- Les manuels d'instructions et les guides de l'enseignant
- Les partitions et les œuvres artistiques originales, incluant les photographies ou les gravures
- Les œuvres publiées dans des pays avec lesquels Access Copyright n'a pas d'entente bilatérale
- Les œuvres portant une mention les excluant de la copie couverte par une licence collective.
Pour en savoir davantage sur la reproduction conformément au tarif provisoire, veuillez communiquer avec Access Copyright au 416 868-1620 (sans frais 1-800-893-5777) ou nous envoyer un courriel.
